Avis à la Population

Ce que dit la loi du 2 février 2023
La loi n° 2023-54 du 2 février 2023 vise à limiter l'engrillagement des espaces naturels afin de préserver la biodiversité et de garantir la libre circulation de la faune sauvage. La commune de Hestrud relaie cette information à l'attention de ses habitants et propriétaires.

Qui est concerné ?
Les propriétaires fonciers et forestiers dont les clôtures sont situées dans une zone naturelle ou forestière (zone N du PLU) ou, en l'absence de PLU, dans un espace naturel. Certaines clôtures ne sont pas concernées : parcelles agricoles, élevages équins, clôtures de plus de 30 ans, protection des régénérations forestières, notamment.

Quelles sont les règles à respecter ?
Les clôtures concernées doivent :
être posées à au moins 30 cm au-dessus du sol (pour le passage de la petite faune) ; ne pas dépasser 1,20 m de hauteur ;
ne pas être blessantes (« vulnérantes ») ni constituer des pièges pour les animaux ; être constituées de matériaux naturels ou traditionnels.

Quelle échéance ?
Les clôtures existantes doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027.
Quelles démarches ?
Tout effacement ou mise en conformité d'une clôture doit faire l'objet d'une déclaration préalable transmise à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord. Le formulaire et toutes les informations utiles (dont la plaquette de l'Office français de la biodiversité) sont disponibles sur le site des services de l'État dans le Nord :

https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Nature-et-biodiversite/Chasse/Loi-engrillagement

Un renseignement ?

La mairie de Hestrud tient à votre disposition le courrier décrivant l'initiative de la Direction départementale des territoires et de la mer du nord.

Vous pouvez également contacter le service eau, nature et territoires de la DDTM du Nord (unité biodiversité).

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